Article 2 du Code de procédure pénale

Définit la partie civile comme la victime, personne physique ou morale, qui s'estime personnellement lésée par l'infraction.

Articles 9 et 9-1 du Code civil

Garantissent le droit au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence.

Article 9 du Code de procédure civile

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa demande, conformément à la loi.

Article 11 du Code de Procédure Pénale

Le secret de l'instruction est levé uniquement pour certains profils liés à l'affaire pénale.

Article 31 du Code de procédure civile

Toute personne ayant un intérêt légitime peut saisir la justice pour défendre ses droits.

Articles 121-4 à 121-7 du Code Pénal

Article 121-4 : "Est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit." Article 121-5 : définit la tentative. Article 121-7 : définit la complicité.

Articles 122-1 à 122-7 du Code Pénal

Causes objectives d'irresponsabilité pénale. Article 122-1 : trouble psychique. Article 122-4 : ordre de la loi ou autorité légitime. Articles 122-5 à 122-7 : légitime défense - riposte à une agression avec proportionnalité.

Articles 144-180 du Code civil (Mariage)

Article 144 : âge requis. Article 146 : consentement. Article 147 : dissolution d'un précédent mariage. Articles 161 et suivants : liens de parenté. Articles 172-179 : opposition au mariage. Article 180 et suivants : annulation.

Article 145 du Code de Procédure Civile

(devant Tribunal judiciaire pour tout ce qui ne relève pas d'un litige commercial) : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Article 146 du Code de Procédure Civile

« Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »

Article 147-1 du Code de l'action sociale et des familles

"L'accès aux origines est sans effet sur la filiation, ne fait naître ni Droit ni Devoirs" (Loi du 22 janvier 2002 pour "Accès aux origines personnelles").

Article 205 du Code Civil

Devoir de subvenir aux besoins des parents ou grands-parents ("ascendants dans le besoin") notamment pour les frais d'hébergement en maison de retraite. "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit."

Articles 208-209 du Code Civil

Article 208 : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit." Article 209 : possibilité de demander décharge ou réduction en cas de changement de situation.

Articles 212-215 du Code civil

Devoirs des époux : Article 212 : respect, fidélité, secours et assistance. Articles 213-214 : égalité entre les époux, autorité parentale partagée, contribution aux charges du ménage selon les moyens de chacun. Article 215 : engagement à une communauté de vie.

Articles 223-1 et 221-6 du Code pénal

Article 223-1 : mise en danger de la vie d'autrui. Article 221-6 : homicide involontaire. Sanctions pénales pour les cas les plus graves d'accidents du travail.

Article 222-16 du Code Pénal

Appels téléphoniques malveillants / Agression sonore. Élément matériel : Appels téléphoniques malveillants réitérés, agressions sonores et/ou envois réitérés de messages malveillants par voie électronique en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Élément moral : volonté de nuire à la victime.

Article 222-17 du Code Pénal

Menaces réitérées ou matérialisées / Menaces avec ordre de remplir une condition. Élément matériel : Des menaces verbales et/ou gestuelles, directes ou indirectes, réitérées de commettre un crime ou un délit contre une personne. Élément moral : conscience de proférer une menace dans le but de causer un trouble.

Article 222-33 du Code Pénal

Harcèlement sexuel ou sexiste. Élément matériel : Répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste dans le but de porter atteinte à la dignité de la victime OU toute forme de pression pour obtenir un acte à finalité sexuelle. Élément moral : volonté de porter atteinte à la dignité ou d'obtenir des faveurs sexuelles.

Article 222-33-2-2 du Code pénal (Harcèlement moral)

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail."

Article 223-6 alinéa 1 du Code Pénal

L'omission d'empêcher un crime ou un délit - Élément matériel : Omission d'action immédiate alors que l'intervention d'un tiers était possible, pour mettre fin à un crime et/ou un délit imminent portant atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui, et malgré l'absence de risque. Élément moral : refuser d'agir en connaissance de l'infraction projetée.

Article 223-6 al.2 du Code Pénal

La non-assistance à personne en péril - Élément matériel : L'omission d'action immédiate malgré une menace réelle et immédiate pour l'intégrité physique d'une personne et l'absence de risque pour soi-même ou autrui. Élément moral : refuser de porter secours en ayant connaissance du péril imminent auquel est exposé autrui, sans pour autant vouloir nuire ou que le péril se réalise.

Article 223-15-2 du Code pénal

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."

Article 225-1 du Code pénal (Discriminations)

Élément matériel : Refuser la fourniture d'un bien ou service, entraver l'exercice d'une activité économique, refuser d'embaucher à raison de l'origine, du sexe, de l'apparence physique, d'un état de grossesse... Élément moral : volonté d'appliquer une différence de traitement basée sur des motifs illégaux.

Article 226-1 du Code pénal

Une atteinte à la vie privée suppose une volonté délibérée de porter atteinte à l'intimité d'autrui.

Article 226-10 du Code Pénal

La dénonciation calomnieuse. Élément matériel : Dénonciation spontanée contre une personne déterminée portant sur des faits inexacts, adressée à une personne susceptible d'engager des poursuites. Élément moral : volonté d'exposer autrui à des poursuites en ayant conscience de l'inexactitude des faits.

Article 226-13 du Code pénal

Sanctionne la divulgation d'informations confidentielles par un professionnel. "La communication d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire... est punie..."

Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal

Infractions relatives au traitement de données à caractère personnel. Article 226-16 : Mise en œuvre d'un fichier de données personnelles sans respecter les formalités légales. Article 226-18 : Collecte de données par des moyens frauduleux. Article 226-20 : Conservation abusive de données. Article 226-21 : Détournement de finalité.

Article 227-17 du Code Civil

"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Article 227-18 du Code pénal

Provocation de mineur (user de stupéfiants, consommation alcoolique...).

Articles 237-238 du Code civil

Divorce pour "Altération définitive du lien conjugal" lorsque la rupture de la communauté de vie est établie.

Article 242 du Code civil

Causes de divorce. La Cour de cassation reconnaît la recevabilité du rapport d'un détective privé : "Les causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil peuvent être prouvées notamment par le rapport d'un détective privé".

Articles 266-276 du Code Civil

Prestation compensatoire. Art 266 : dommages-intérêts en cas de divorce aux torts exclusifs. Art 270 : compensation de la disparité créée par la rupture du mariage. Art 271 : critères de calcul. Art 276-3 : révision possible en cas de changement important.

Article 311-1 du Code pénal

Vol de matériel par un salarié : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »

Articles 311-1 à 311-12 du Code Pénal (Vol)

Élément matériel : Soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui. Élément moral : volonté d'accaparer un bien en sachant qu'il appartient à autrui. Art 311-12 : pas de vol entre ascendant et descendant, ou au préjudice du conjoint, sauf séparation de corps.

Articles 312-1 à 312-9 du Code Pénal (Extorsion)

Élément matériel : Obtenir une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, ou la remise de fonds par des actes de violences, des menaces ou sous la contrainte. Élément moral : conscience d'obtenir par un moyen de coercition quelque chose qu'on n'aurait pas obtenu par un accord librement consenti.

Articles 313-1 et 313-2 du Code Pénal (Escroquerie)

Élément matériel : Une fraude (usage d'un faux nom, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses, etc), avec une remise postérieure ET un lien de causalité entre la fraude et la remise. Élément moral : conscience et volonté de se faire remettre une chose de manière dolosive.

Article 314-1 du Code pénal

Abus de confiance : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Par exemples : Démarcher des clients de son employeur pour la société de son conjoint ; Travailler à son compte sur un chantier avec des employés sous ses ordres ; Pratiquer une activité rémunérée et concurrentielle portant préjudice à l'entreprise (violant ainsi l'obligation de loyauté et/ou la(s) clause(s) de non concurrence), etc

Articles 314-1 et 314-3 du Code Pénal

L'abus de confiance - Élément matériel : Remise initiale de la chose à l'auteur dans un cadre juridique (contrat, disposition légale/réglementaire ou en exécution d'une décision de justice) ; L'auteur doit détourner la chose qui lui avait été remise à titre précaire dans le but de la rendre ou d'en faire un usage déterminé ; Un préjudice pour la personne qui a remis la chose. Élément moral : conscience et volonté de s'approprier le bien du propriétaire légitime. Il n'y a pas de "fraude initiale" car l'auteur possède un réel droit sur le bien concerné.

Article 314-7 al. 2 du Code Pénal

Suspicion de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité - Élément matériel : Organisation ou aggravation de l'insolvabilité par un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation pénale ou civile. Élément moral : L'auteur doit avoir commis les faits sciemment, dans le but d'organiser son insolvabilité.

Article 321-1 du Code pénal

Stockage de biens volés / Recel.

Articles 322-1 et 322-6 du Code pénal

Destruction / dégradation ou détérioration d'un bien (d'autrui/public). Article 322-6 : avec danger pour les personnes (exemple : incendie).

Articles 323-1 à 323-3 du Code Pénal

Article 323-1 : accès ou maintien frauduleux dans un système automatisé de traitement de données. Article 323-2 : entraver ou fausser le fonctionnement d'un système. Article 323-3 : introduction, extraction, détention, transmission ou suppression des données.

Article 323 du Code des douanes

Permet au service des douanes d'effectuer une saisie et une confiscation des objets contrefaits.

Article 324-1 du Code Pénal

Suspicion de blanchiment = Investissement avec de l'argent obtenu par le biais d'infractions - Élément matériel : Faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Élément moral : volonté de dissimuler l'origine frauduleuse des biens et revenus en sachant qu'ils sont le produit d'un crime ou d'un délit.

Article 327 du Code Civil

Définit l'action en recherche de paternité. "La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant."

Article 371-1 du Code Civil

"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Article 371-2 du Code Civil

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Article 371-4 du Code Civil

Protège le "Droit d'entretenir des relations avec ses ascendants".

Article 372-1 du Code Civil (Loi du 19 février 2024)

"Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité."

Article 373-2-2 du Code Civil

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."

Article 373-2-6 du Code Civil

"Le juge peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent."

Article 373-2-8 du Code Civil

"Le juge peut être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Article 375 du Code Civil

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice."

Article 378 du Code Civil

Retrait de l'autorité parentale pour les parents condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant.

Article 425 du Code civil

Définit les mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

Article 427 du Code de procédure pénale

En matière pénale, le juge agit selon son intime conviction.

Article 432-11 du Code pénal (Corruption passive)

Le fait pour un agent public de demander ou d'accepter un avantage en échange d'un acte favorable ou d'une abstention. Élément matériel : agent public qui sollicite ou reçoit un avantage lié à une décision. Élément moral : conscience de commettre une faute.

Article 432-12 du Code pénal (Prise illégale d'intérêts)

Concerne une personne publique qui prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération, ce qui peut compromettre son impartialité. Élément matériel : avoir un intérêt dans une entreprise en lien avec ses fonctions. Élément moral : conscience de cet intérêt malgré le risque.

Article 433-1 du Code pénal (Corruption active)

Consiste à proposer un avantage à un agent public pour obtenir un gain illégal. Élément matériel : proposer ou céder un avantage à un agent public pour obtenir un don, une offre ou une abstention. Élément moral : conscience de proposer cet avantage en échange d'un bénéfice.

Article 433-12 du Code Pénal (Usurpation)

Élément matériel : Une action sans titre pour s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique, en accomplissant un acte de cette fonction. Élément moral : volonté de commettre un acte attaché à une fonction publique en sachant qu'on n'est titulaire d'aucun titre pour agir.

Article 433-13 du Code Pénal

Confusion - Élément matériel : Exercer une activité de nature à créer une confusion avec une activité publique en usant de documents dont la ressemblance est de nature à porter une méprise dans l'esprit du public. Élément moral : volonté d'user de documents dont on sait qu'ils pourront porter à confusion avec une administration ou un acte publique.

Article 433-17 du Code Pénal

L'usage irrégulier de qualité. Élément matériel : Usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique. Élément moral : volonté d'utiliser un titre qu'on sait ne pas détenir.

Article 434-1 du Code Civil

"Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Article 434-3 du Code Pénal

La non dénonciation de mauvais traitements sur mineur. Élément matériel : avoir connaissance des faits et ne pas en informer l'autorité. Élément moral : volonté de ne pas informer les autorités. Exception prévue à l'article 226-13 pour les personnes astreintes au secret professionnel.

Article 434-11 du Code Pénal

Omission de témoigner en faveur d'un innocent : "Fait pour toute personne connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour un crime ou un délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives."

Article 434-13 du Code pénal

Faux témoignage : Faire un témoignage mensonger sous serment, devant toute juridiction ou devant un OPJ en exécution d'une commission rogatoire.

Article 434-15 du Code pénal

Subordination de témoin : "Fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à : faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère / soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation." (Peut viser un témoin, un interprète, un expert)

Article 441-1 du Code Pénal (Faux et usage de faux)

Élément matériel : Altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, afin d'établir un droit ou ayant des conséquences juridiques. Élément moral : conscience de l'altération de la vérité dans un document faisant titre. Usage de faux : utilisation sciemment d'un écrit falsifié.

Article 441-7 du Code Pénal

Etablissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts - Élément matériel : Etablir une attestation en faisant état de faits matériellement inexacts. Élément moral : volonté d'établir cette attestation pour nuire à la personne visée par l'attestation.

Articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale

Dispose que « le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci »

Article 493 du Code de Procédure Civile

(version en vigueur depuis 1976) : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse »

Articles 515-1 à 515-7 du Code civil

Définissent le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Article 515-4 : obligations de communauté de vie, assistance matérielle et morale, loyauté réciproque.

Article 622 du Code de procédure pénale

Permet la recherche d'un élément nouveau dans le cadre d'une affaire jugée, permettant légalement la révision d'une décision de justice : "La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité."

Article 700 du Code de procédure civile

Permet de solliciter la prise en charge des frais par la partie adverse : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine."

Article 725 du Code Civil

"Fixation de la vocation successorale des héritiers : Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112."

Articles 874 à 876-1 du Code de Procédure Civile

(devant Tribunal de commerce) : il s'agit de la même procédure pour dossiers de concurrence déloyale, détournement de clientèle, contrefaçon, travail dissimulé…

Articles 1103-1231 du Code civil (Responsabilité contractuelle)

Article 1103 : force obligatoire du contrat. Article 1217 : responsabilité contractuelle. Article 1231-1 : dommages-intérêts contractuels.

Articles 1104-1134 du Code Civil (Contrats)

Article 1104 : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public." Article 1134 : obligation de loyauté et/ou de fidélité dans toute relation contractuelle.

Article 1112-1 du Code civil (Devoir d'information)

Lorsqu'une des parties détient une information importante, qui peut influencer le consentement de l'autre, elle doit la lui communiquer, surtout si cette dernière l'ignore ou lui fait confiance. Ce devoir ne concerne pas l'estimation du prix mais les éléments essentiels liés au contrat. Son non-respect peut engager la responsabilité et entraîner l'annulation du contrat.

Article 1217 du Code Civil

Responsabilité contractuelle : administration de la preuve de l'inexécution, de l'existence du préjudice et du lien de causalité.

Article 1222-1 du Code du travail

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Articles 1240-1241 du Code Civil

Responsabilité civile délictuelle. Article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1241 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Article 1341 du Code Civil

"Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation. Il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi."

Article 1358 du Code civil

Prévoit que la preuve peut être apportée par tout moyen, dès lors qu'elle est recueillie légalement.

Article 1369 du Code Civil

Définit l'acte authentique : acte reçu avec "les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter" - comme le constat du commissaire de justice.

Article 1382 du Code civil

En matière civile, le juge se base sur son appréciation des faits. Même un indice sérieux, s'il est grave, précis et concordant, peut suffire à orienter un jugement.

Article 1467 du Code Civil

"La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive."

Articles L113-1 et L113-8 du Code des assurances

Article L113-1 : refus de prise en charge du sinistre en cas de faute intentionnelle de l'assuré. Article L113-8 : nullité du contrat d'assurance en cas de fraude lors de la souscription, remboursement des indemnités versées, conservation des cotisations payées.

Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure

Définit le métier d'agent de recherches privées (ARP) comme une profession libérale qui consiste à recueillir, pour le compte d'un client, des informations utiles à la défense de ses intérêts — et ce, en toute discrétion.

Article L654-2 du Code de commerce

Suspicion de banqueroute par détournement d'actifs = Protège les intérêts des créanciers - Élément matériel : Une société commerciale en état de cessation de paiement ; Un auteur qualifié ; Une aggravation volontaire de la situation financière de la société. Élément moral : volonté de commettre les faits en ayant connaissance de l'état de cessation de paiement et de l'aggravation financière que cela entraîne pour la société.

Articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Définissent la reproduction et l'imitation de marque protégée.

Article L 716-7 du Code de la propriété intellectuelle

"La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (...)" pour mettre en évidence l'existence de flux de marchandises constituant une reproduction et une imitation de la marque protégée.

Article L761-1 du Code de justice administrative

Précise que "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Article L1121-1 du Code du travail

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Article L1152-1 du Code du Travail

"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."

Article L. 1153-1 du Code du travail

Depuis la loi du 2 août 2021 : "des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante."

Article L1222-4 du Code du Travail

"Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance."

Articles L1226-1 à L1226-9 du Code du travail

Article L1226-1 : permet aux entreprises de recourir à des contre-visites médicales. Article L1226-7 : suspension du contrat pendant l'arrêt de travail. Article L1226-9 : conditions de rupture du contrat pendant la suspension.

Article L1227-1 du Code du travail

"Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni..." Protection des secrets de fabrique.

Article L1237-3 du Code du travail

Intervention du nouvel employeur dans la rupture, s'il est responsable de l'embauche d'un salarié qu'il savait être déjà lié par un contrat de travail.

Article L.2312-38 du Code du Travail

"Le comité économique et social (CES) est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés." CSE obligatoire si au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Article L3121-1 du Code du travail

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Articles L.3121-27 et L.3121-28 du Code du travail

Obligation de respecter les horaires de travail.

Article L3162-1 du Code du Travail

Conditions de travail de l'apprenti mineur : interdiction du travail le dimanche, travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans, 35 heures max/semaine avec possibilité de 5 heures supplémentaires exceptionnelles.

Article L. 3245-1 du Code du travail

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »