Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web de NOE Recherches Privées et l'ensemble des services proposés par notre agence de recherches privées agréée.

L'utilisation du site et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Présentation de l'entreprise

NOE Recherches Privées est une agence de recherches privées agréée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), organisme rattaché au ministère de l'Intérieur.

3. Services proposés

NOE Recherches Privées propose les services suivants, dans le respect de la législation française :

• Enquêtes et filatures
• Recherches de personnes
• Vérifications d'identité
• Enquêtes matrimoniales
• Recherches commerciales
• Expertise judiciaire
• Surveillance et constats

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter la législation en vigueur
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales
• Respecter le secret professionnel
• Payer les honoraires convenus dans les délais
• Informer notre agence de tout changement de situation

5. Obligations de NOE Recherches Privées

NOE Recherches Privées s'engage à :

• Respecter le code de déontologie de la profession
• Maintenir la confidentialité absolue des informations
• Agir dans le strict respect de la législation
• Fournir des rapports détaillés et factuels
• Respecter les délais convenus
• Informer le client de l'avancement des investigations

6. Tarification et paiement

Les tarifs sont établis selon la complexité de la mission et communiqués au client avant le début des investigations. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le contrat de mission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées.

7. Confidentialité et secret professionnel

Toutes les informations échangées dans le cadre de nos missions sont strictement confidentielles. Nous sommes tenus au secret professionnel au même titre qu'un avocat ou un médecin.

Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l'accord explicite du client, sauf obligation légale.

8. Limitation de responsabilité

NOE Recherches Privées s'engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, mais ne peut garantir un résultat absolu. Notre obligation est une obligation de moyens, non de résultats.

La responsabilité de NOE Recherches Privées ne saurait être engagée en cas de :

• Informations erronées fournies par le client
• Changements de situation non communiqués
• Événements de force majeure
• Non-respect des instructions du client

9. Propriété intellectuelle

Tous les rapports d'enquête et documents produits restent la propriété du client. NOE Recherches Privées conserve le droit d'utiliser les méthodes et techniques développées.

10. Résiliation

Le contrat de mission peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 48 heures. En cas de résiliation, les honoraires sont dus au prorata des services effectivement rendus.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Modifications des CGU

NOE Recherches Privées se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation :