Agence de recherches privées agréée dédiée aux professionnels et particuliers dans le Rhône (Lyon), l'Ain, la Savoie (Chambéry, Albertville) et l'Isère (Grenoble)

Signature du contrat de mandat et devis

DEVOIR D’INFORMATION entre les parties (selon les article 1112-1 du Code civil) : "Dans le cadre de l’établissement d’un contrat, lorsque l’une des parties détient une information importante qui peut influencer le consentement de l’autre, elle doit la lui communiquer, surtout si cette dernière l’ignore ou lui fait confiance."

Ainsi, vous devez impérativement informer notre agence :

• ⚖️ Si une procédure judiciaire est en cours, sur tout ou partie de votre affaire.
• 🔍 Si vous avez déjà effectué des recherches de votre propre initiative (il existe un risque d’avoir laisser des traces et d’avoir éveiller des soupçons)
• 🕵️‍♀️ Si vous avez déjà mandaté une autre agence de recherches privées : nos confrères et consoeurs respectent un code de déontologie strict et nous évitons les pratiques contre productives.
• 💣 Si nous risquons d'être confronté à des personnes très suspicieuses et/ou dangereuses, de quelque manière que ce soit, pour vous ou pour nos agents.

Avant de commencer toute investigation, nous vous adressons un contrat à signer. Pour le remplir nous avons impérativement besoin de :

• - votre identité (nom + prénom + date de naissance)
• - d'un email pour la suite de nos échanges
• - de votre adresse postale
• Dans la plupart de nos affaires d'un acte administratif présentant le lien juridique qui vous lie à la personne sujet de notre affaire (contrat de mariage, de famille, lien de subordination professionnel, promesse de collaboration ou autres traces écrites présentant un projet commun et engageant juridiquement).

Il précise notamment :

• 👉 L’objet du mandat
• 👉 Le cadre juridique de votre dossier
• 👉 Nos engagements respectifs

Vous recevrez également un devis clair, qui vous donnera une estimation précise du coût final de notre prestation.

La forme juridique choisi par l'agence "NOE Recherches Privées" ne permet par l'application de la TVA, selon l'article 293 B du CGI. Il n'y aura donc aucun frais TTC appliqué sur nos montants.

Les frais supplémentaires pouvant survenir sont définis si et seulement si nous devons en avancer les frais pour le succès de notre recueil de preuves. Ils sont de type : hôtellerie, restaurations, transports particuliers (avions, trains, etc). Autant que possible, nous vous en informerons par écrit et en temps réel et nous validons d'un commun accord les éventuels investissements et finances supplémentaires.. Ils feront ensuite le fruit d'une facture "ANNEXES", avec justificatifs d'achats.

NOE ne facture pas non plus les frais routiers (kilométrages, essence et/ou péage). Retenez que "le terrain commande" : par exemple si une filature s'étend de manière imprévue, d'un bout à l'autre de la région, il sera de bon sens de faire évoluer un forfait d'une demi journée à la journée complète. A contrario si une demi journée suffit à confirmer une activité quotidienne, un forfait de 24h pourra être partagé sur une seconde et future demi journée. Cette intelligence de situation et cette tarification simplifiée nous permet mutuellement des échanges souples, sereins et concentrés sur l'opérationnel.

⚠️ Aucun acte de recherches (administratif ou terrain) ne sera engagé sans la signature du mandat et l'acquittement à 100% du devis ⚠️

Investigation(s)

Les besoins en preuves sont bien souvent uniques par leur composante et nous adaptons notre recueil du renseignement en fonction de la teneur de nos dossiers. Nos échanges et la précision de vos orientations définissent l’efficience de nos investigations. Nous sommes à votre écoute permanente, avec empathie et neutralité, et nous pouvons vous solliciter au gré de nos avancées, afin de travailler ensemble à mettre en lumière des éléments.

NOE n’applique pas des procédures rigides mais adapte sa quête d’éléments probants, en fonction des caractéristiques propres à chaque affaire. Ces investigations peuvent prendre la forme d’enquêtes administratives, en sources ouvertes, ou via la sollicitation des réseaux de confrères et consœurs possédant des expertises techniques particulières (avocats, analystes financiers, experts divers). Ces approches peuvent être subjuguées par d’autres, classiques et bien souvent incontournables, de surveillances discrètes, de filatures, d’auditions de témoignages, de constatations, de recherches matérielles sur de multiples terrains ...
Nous nous engageons à un échange transparent et fluide, gage de notre succès mutuel, en vous rendons compte au fur et à mesure de nos actions et des avancées de l’enquête.

La loi française prévoit que, dans la plupart des cas, la preuve peut être apportée par tout moyen, dès lors qu’elle est recueillie légalement (article 1358 du Code civil). Cela signifie que nous pouvons établir des preuves sous différentes formes, selon la nature de l’affaire. Ce peut être :

• 📄 Des actes juridiques (contrats, reconnaissances de dettes, actes de propriété…) : Ces documents doivent généralement être produits par écrit, et leur interprétation reste à l’appréciation du juge. Les démarches légales effectuées pour leur obtention (CERFA, appels, mails sont mentionnées dans nos comptes rendus et rapports, afin d’en assurer la traçabilité et la légalité face aux interlocuteurs de la Justice. NOE ne vous fournira jamais de documents ou de données issues de collaborations illégales (hacking offensif, vol ou fuite de données ...)
• 📸 Des faits juridiques (actions physiques constatées lors d’une filature, constat visuel d’un comportement, surveillance d’un lieu…) : Il s’agit de constats matériels, que nous rendons recevables, en fonction, par photographies, vidéos et rapports circonstanciés et strictement horodatés. Les métadonnées de nos prises de vues ainsi que les filigranes strictes sont des gages d’une rigueur probante face à la Justice. Surtout, ces preuves sont pleinement recevables si elles respectent la loi et la vie privée et notre professionnalisme nous permet d’éviter les erreurs à commettre sur les différents terrains.
• 🔍 Des indices et présomptions : Même un indice sérieux, s’il est grave, précis et concordant, peut suffire à orienter un jugement (article 1382 du Code civil). C’est pourquoi nous travaillons avec rigueur pour construire des dossiers solides, même dans les situations complexes. Ainsi tout élément trouvé sur internet fera l’objet d’un archivage rigoureux (pour le rendre accessible de nouveau et éviter la perte de sa trace ou l’effacement des données numérisées). Egalement NOE s’applique à une rédaction la plus précise possible pour démontrer l’accessibilité de ces éléments à tout un chacun. NOE garantit ainsi la reproductibilité de sa démonstration, soit la capacité, pour une équipe d’enquête différente ou régalienne, de reproduire les résultats de cette recherche, en ré-utilisant le même dispositif décrit.

Surtout, nous respectons l’honnêteté intellectuelle et nous nous perfectionnons avec passion, au quotidien, sur des matières variées ou nous demandons conseil à des experts spécialisés (avec discrétion et confidentialité) lorsque la technicité nous dépasse. Cela peut être sur des interrogations techniques de :

• - Généalogistes (successions, filiations…) ;
• - Experts en renseignement en sources ouvertes (ROSO / OSINT poussé) ;
• - Spécialistes en cyber / pentesting / social-engineering ;
• - Veille économique et intelligence concurrentielle ;
• - Pentester / Red Team ;
• - Contre-espionnage technique (analyse du spectre électromagnétique environnant pour détecter des émetteurs-récepteurs de captation d’images, de sons, de positions GPS ...)

Remise du rapport d'enquête complet / recevable en Justice

📸 Quel que soit le résultat de notre recueil de(s) preuve(s) nous vous livrons un COMPTE RENDU d’enquête détaillé et les potentielles pièces jointes attendues. Les échanges de nos renseignements et les pièces jointes (documents, prises de vues, etc) vous sont proposés via des plateformes sécurisées et chiffrées (confidentielles et discrètes) ou lors d’un rendez-vous physique de clôture.

✍️📜 Dans le cadre d’une procédure judiciaire nous vous rédigeons un RAPPORT D’ENQUÊTE. Nos échanges et conseils, communiqués dans un cadre de confidentialité et de discrétion, au fur et à mesure de l’enquête vous permettront de connaître l’impact et l’usage le plus efficient face aux tribunaux.

Le rapport d’enquête est le produit final de notre mission. Il contient des éléments factuels, objectifs et vérifiables, destinés à appuyer vos droits, vos démarches ou votre défense. Toutes les preuves produites sont collectées dans le respect du droit et peuvent être utilisables en Justice si besoin. Les modes de recueils peuvent être justifiés de manière claire à nos clients comme à leurs avocats. Vos avocats, tout comme les magistrats, attendent un document :

• → Clair et structuré
• → Sans interprétation
• → Exploitable immédiatement

✅ Pour cela nous respectons scrupuleusement les principes de loyauté, de proportionnalité et de respect de la vie privée tout au long de nos investigations. Ses fondements permettent que le rapport d’un détective privé soit reconnu par une jurisprudence constante. Ses contours sont définis avec précision notamment et historiquement depuis l’«Arrêt Torino» (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier, du 7 nov. 1962). Ainsi, afin d’être recevable devant un tribunal, il doit répondre à des critères précis :

• ✔️ L’auteur du rapport doit être identifiable ;
• ✔️ Les faits doivent être circonstanciés, précis et détaillés ;
• ✔️ Aucune animosité ne doit transparaître ;
• ✔️ Les constatations doivent rester factuelles, sans ajout ni interprétation ;
• ✔️ Le tout doit être impartial et légitime.

Le rapport peut ensuite être remis directement à votre avocat, sous le sceau du secret professionnel ou transmis à un magistrat, si les éléments sont utiles à une procédure judiciaire.

✅ Sachez que si votre affaire s'inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible de demander le remboursement des frais d'agence de recherches privées par la partie adverse.